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Déménagements
Importation d’un véhicule dans le cadre d’un changement de résidence
Publié le 25 novembre 2014
Modifié le 3 mars 2015

L’importation d’un véhicule (voiture, moto, scooter, bateau) ou de plusieurs véhicules dans le cadre d’un déménagement peut bénéficier d’une franchise des droits et taxes (hors droits de port).

Base légale :
arrêté du ministère du budget du 18/06/2009
règlement CE n° 1186/2009 du 16/11/2009,
loi n° 2004-639 relative à l’octroi de mer.

Bénéficiaire :

Toute personne ayant eu sa résidence normale hors du département, depuis au moins 12 mois, et transférant celle-ci à La Réunion.

Définition de la notion de "résidence normale" :

La résidence normale est le lieu où une personne réside habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison de ses attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement.

Conditions (cumulatives) :

le véhicule doit avoir été acquis toutes taxes comprises et avoir supporté dans le pays de provenance les charges douanières et/ou fiscales dont il est redevable ;
le véhicule doit être en possession du bénéficiaire et avoir été utilisé par lui, au lieu de son ancienne résidence, depuis au moins 6 mois s’il résidait dans un pays tiers à l’Union Européenne.
Aucune condition d’antériorité n’est exigée si le bénéficiaire résidait dans un pays de l’Union Européenne (attention : le véhicule doit tout de même avoir été acquis avant le déménagement et avoir été utilisé au lieu de l’ancienne résidence).
L’importation doit être effectuée dans le délai d’une année à compter du transfert de résidence principale.

Exclusions :

- Les véhicules qui traduisent par leur nature une préoccupation d’ordre commercial ou destinés à l’exercice d’une activité économique, c’est à dire les véhicules professionnels ou de société sont exclus de la franchise.

- Les véhicules utilitaires ;

- Les véhicules acquis dans le cadre de la fréquentation d’une université ou d’une école.

Restrictions :

Les moyens de transport admis en franchise à l’importation ne peuvent être ni vendus ni loués ni prêtés pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département sauf à payer les taxes exigibles.
(cf Vous résidez à La Réunion et vous importez un véhicule d’occasion )

Documents exigibles :

Certificat d’immatriculation au nom de la personne qui change de résidence
Preuve du transfert à La Réunion de la résidence normale (attestation de changement de résidence, ordre de mutation, contrat de travail,...)
Tout document jugé utile par l’administration des douanes pour attester du changement de résidence normale

Attention :

Les déménagements par voie maritime restent soumis à droits de port (en 2015 : 63,9316 €/tonne pour les voitures et 35,3080 €/la tonne pour les motos).

Contacts :

Les demandes de renseignements peuvent être adressées par courriel auprès de la Direction Régionale des Douanes de La Réunion, Pôle Action Économique : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr

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