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Recours au dispositif DALO
Etes-vous concerné(e) par le dispositif DALO ?
Publié le 22 février 2012
Modifié le 22 février 2012

Les conditions

 

Afin de pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant ou à un hébergement garanti par l’Etat, vous devez :

  • être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière.
  • ne pas être en mesure d’accéder à un logement décent ou à un hébergement par vos propres moyens et de vous y maintenir.
  • disposer, si vous demandez un logement, d’une demande de logement social (HLM) et d’un numéro d’enregistrement départemental de cette demande.

     

    Vous devez aussi remplir, en toute bonne foi, au moins un des six critères suivants :

  • ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par le Préfet de proposition adaptée à votre demande de logement social.
  • être dépourvu de logement.
  • être menacé d’expulsion de votre domicile sans relogement.
  • être hébergé de façon continue depuis plus de six mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.
  • être logé dans des locaux impropres à l’habitat, insalubres ou dangereux ;
  • être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée.

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