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Recours au dispositif DALO
Les démarches pour déposer une demande
Publié le 22 février 2012
Modifié le 22 février 2012

Comment et où déposer une demande ?
Vous devez saisir la commission départementale de médiation de votre demande de logement ou d’hébergement (en savoir plus sur le rôle de la commission de médiation voir paragraphie suivant)

Quel est le rôle et l’action de la commission départementale de médiation ?
La commission de médiation désigne ceux des demandeurs qu’elle a reconnus prioritaires et auxquels un logement ou un hébergement doit être attribué en urgence.

La commission dispose d’un délai de 6 mois pour proposer un logement suivant la réception de la demande complète et de six semaines pour un hébergement suivant réception de la demande complète.

Si la commission répond défavorablement à votre demande, vous pouvez exercer un recours devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Plus d’information sur le recours devant le juge administratif : site internet du tribunal administratif de Saint-Denis

Si la commission de médiation donne une suite favorable à votre demande vous n’avez alors pas possibilité de refuser la proposition, sauf à perdre votre droit au logement opposable.

Comment saisir la commission de médiation ?
Vous devez remplir un formulaire de demande et le retourner dûment rempli (daté et signé), accompagné des pièces justificatives demandées à l’adresse suivante :
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS)
Service accès et maintien dans le logement
Secrétariat de la commission de médiation
14, allée des Saphirs - 97487 Saint-Denis cedex

  1. Pour obtenir un formulaire de demande
    Vous pouvez le télécharger :
    Formulaire_recours_logement (format PDF - 113.7 ko) Fichier pdf
    Notice_recours_logement (format PDF - 85.9 ko)
    Formulaire_recours_logement (format PDF - 113.7 ko)
    Notice_recours_hebergement (format PDF - 68.9 ko)
  1. Vous pouvez aussi le retirer :
    A la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS)
    60, rue du Général De Gaulle, 2ème étage
    Service accès et maintien dans le logement
    Secrétariat de la commission de médiation
    Tél. : 02 62 93 95 75
    Au sein des agences de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
    http://www.reunion.equipement.gouv.fr

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