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Octroi de mer
Octroi de mer-Obligations des producteurs locaux
Publié le 22 avril 2013
Modifié le 4 décembre 2015

I. Octroi de mer interne

A – Caractéristiques des assujettis à l’octroi de mer interne

Les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de production à La Réunion, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts sont assujetties à l’octroi de mer interne, lorsque leur chiffre d’affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours de l’année précédente.

1 – Le seuil de chiffre d’affaires

Le seuil est actuellement de 550 000 € sera abaissé par la nouvelle loi à 300 000 €. Les personnes ayant réalisé entre 300 000 € et 550 000 € de CA de production en 2015 ne seront toutefois assujetties qu’à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaire de production inférieur à 300 000€ en 2015 n’ont aucune obligation déclarative à accomplir.

2 – La notion de production

La notion d’activité de production recouvre les opérations de fabrication, de transformation, de rénovation, ainsi que les activités agricoles et extractives.
Les activités de transformation sont toutes celles qui aboutissent à la modification de l’état d’un bien, qu’il y ait ou non un changement de position tarifaire (nomenclature douanière)

Ne sont pas considérées comme une activité de production et ne sont donc pas soumises à l’octroi de mer interne :
– les opérations de conditionnement ;
– les opérations de manutention ;
– les activités de production de biens immeubles
– les prestations de services.

B – Obligations incombant aux assujettis à l’octroi de mer interne

1 – S’identifier auprès du service des douanes
En l’état actuel de la réglementation, toutes les personnes qui exercent une activité de production à La Réunion doivent s’identifier auprès du bureau de douane de Saint-Denis Aéroport (SDA).
À compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, seuls les assujettis dont le CA de production dépasse 300 000 € seront tenus de déclarer leur existence auprès du bureau de douane. Les modalités seront précisées au cours du dernier trimestre 2015.

2 – Appliquer l’octroi de mer sur leurs ventes
Les assujettis doivent soumettre à l’octroi de mer interne les ventes à La Réunion de biens qu’ils ont produits.
Les ventes à l’exportation sont cependant exonérées d’octroi de mer interne.

3 – Déclarer au service des douanes les ventes réalisées chaque trimestre
3.1 – Qui ?
Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2015, seules les personnes dont le CA de production dépasse 550 000 € sont tenues de déclarer chaque trimestre au bureau de douane de SDA leurs livraisons de biens soumises à l’octroi de mer interne.
Les personnes ayant réalisé entre 300 000 € et 550 000 € de CA de production en 2015 devront également accomplir cette formalité pour les opérations qu’elles réaliseront à compter du 1er janvier 2016.

3.2 – Comment ?
La déclaration modèle CERFA n°3641 (format PDF - 175.5 ko) doit reprendre, par position de la nomenclature douanière, le montant des exportations et le montant des ventes à La Réunion ventilées par taux d’imposition.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant l’expiration du trimestre civil au bureau de douane de SDA.
Le moyen de paiement correspondant doit être transmis en parallèle à la recette régionale des douanes.

3.2.1 – Détermination de la nomenclature douanière
Il appartient à chaque assujetti de déterminer les positions de la nomenclature douanière correspondant aux biens qu’il produit. Pour plus d’informations merci de consulter ce lien.
Il est rappelé que a douane n’a pas la possibilité d’établir le classement tarifaire des marchandises pour le compte du producteur local.

II – Dispositions applicables aux assujettis à l’octroi de mer interne dont le chiffre d’affaires de production 2014 est supérieur à 550.000 €

La nouvelle loi sur l’octroi de mer et les délibérations du Conseil Régional qui la déclinent leur sont applicables dès le 1er juillet 2015.
Les assujettis entrant dans cette catégorie sont normalement déjà enregistrés auprès du bureau des douanes de SDA.
Leurs obligations déclaratives (dépôt d’une déclaration trimestrielle) ne sont pas modifiées.

Il leur est recommandé de s’assurer que les biens qu’ils produisent sont correctement classés sur le plan tarifaire (nomenclature douanière) et que le taux d’octroi de mer interne n’a pas été modifié.
Si tel est le cas, les nouveaux taux entreront en vigueur au 1er juillet 2015 et devront figurer sur les factures des ventes réalisées à partir de cette date. Ils devront figurer sur la déclaration du 3e trimestre 2015, déposée au bureau de douane entre le 1er et le 24 octobre prochain.

En revanche, la déclaration du 2e trimestre 2015 (déposée entre le 1er et le 24 juillet prochain) devra être établie conformément aux dispositions actuellement en vigueur. Ce sont donc les taux applicables actuellement et jusqu’au 30 juin 2015 qui devront y figurer pour établir le montant de la taxe due.

III – Points de contact

Questions relatives à la réglementation applicable :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉUNION
7, Avenue de la Victoire
BP 02041
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 90 81 00 – Fax : 0262 41 09 81
pae-reunion@douane.finances.gouv.fr.

Dépôt des déclarations en matière d’octroi de mer interne :
BUREAU PRINCIPAL des douanes de Saint Denis Aéroport
Nouvelle Aérogare Fret
BAL 13
97438 SAINTE MARIE
Tél : 0262 94 05 49 – Fax : 0262 94 03 71
r-gillot@douane.finances.gouv.fr

Dépôt des moyens de paiement de l’octroi de mer interne :
RECETTE RÉGIONALE des douanes de La Réunion
13, Rue Jules Auber
BP 02041
97488 SAINT DENIS CEDEX
Tél : 0262 94 44 70 – Fax : 0262 41 88 24
rr-saint-denis@douane.finances.gouv.fr

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