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07/06 - Système d’immatriculation des véhicules : retrait d’habilitation
Publié le 7 juin 2013
Modifié le 8 juin 2013
A l’issue d’une procédure contradictoire, l’habilitation de la société PLANET RUN CAR à utiliser le système d’immatriculation des véhicules est retirée par décision du Préfet à compter du 06 juin 2013. Pour rappel, seuls des professionnels de l’automobile habilités peuvent immatriculer des véhicules dans le système d’immatriculation des véhicules.

Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, les usagers peuvent procéder aux formalités de demandes d’immatriculation d’un véhicule chez les professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) habilités dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV. Ces professionnels, connectés au SIV, examinent les pièces justificatives originales, perçoivent les taxes dues, valident le dossier et remettent un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat définitif, qui est un titre sécurisé, est ensuite envoyé par courrier suivi au domicile de l’automobiliste.

Les professionnels de l’automobile sont des vendeurs, des loueurs ou des centres de véhicules hors d’usage.

Le rôle des professionnels de l’automobile est de :
· Demander l’immatriculation d’un véhicule en série normale
· Demander le changement de titulaire (série normale)
· Demander le changement de locataire (pour les loueurs)
· Déclarer l’achat d’un véhicule
· Déclarer la cession d’un véhicule
· Demander un certificat de situation administrative
· Déclarer l’achat pour destruction
· Déclarer la cession pour destruction
· Déclarer le destruction d’un véhicule

Ces professionnels disposent d’une habilitation et d’un agrément, ou d’une habilitation seule.
L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet au professionnel pour transmettre dans le SIV des opérations liées a l’immatriculation des véhicules (opérations énumérées ci dessus).

L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls professionnels de commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance sur des certificats d’immatriculation et de reverser les fonds par prélèvement bancaire ou par paiement par carte bancaire, au Trésor public.

Ces professionnels signent deux conventions, une d’habilitation et l’autre d’agrément.
L’article 4 de la convention d’habilitation rappelle aux professionnels leurs obligations.
En cas de manquements répétés aux obligations, le préfet organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d’échec, le préfet peut suspendre ou résilier l’habilitation.

La liste de ces professionnels habilités, régulièrement mise à jour est consultable sur le site : www.ants.interieur.gouv.fr.

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Télécharger le communiqué de presse :
07/06 - Système d’immatriculation des véhicules : retrait d’habilitation (format PDF - 29.4 ko)

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