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30/10/13 - Le préfet de La Réunion prend les arrêtés constatant le nombre et la répartition des sièges dans les intercommunalités
Publié le 30 octobre 2013
Modifié le 30 octobre 2013
A compter des élections de mars 2014, les conseillers communautaires seront élus directement par les électeurs en même temps que les conseillers municipaux : selon l’article R. 117-4 du code électoral, chaque bulletin de vote comportera, à gauche, la liste des candidats au conseil municipal, et, à droite, la liste des candidats au conseil communautaire, ces derniers devant également se trouver dans la liste des candidats au conseil municipal.

Dans ce cadre, la loi a instauré un dispositif pour déterminer le nombre de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La loi confie aux communes le soin de déterminer cet effectif et sa répartition par voie d’accord à la majorité qualifiée des communes. Les communes pouvaient jusqu’au 31 août délibérer sur un tel accord afin qu’il puisse être effectif pour 2014.

A défaut d’accord, le nombre de conseillers communautaires et leur répartition sont déterminés par un calcul reposant de manière quasiment exclusive sur la population respective des communes membres de l’EPCI.

Comme le prévoit l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au préfet de constater par arrêté au plus tard le 31 octobre le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI.

A La Réunion, dans quatre communautés d’agglomération (CASud, CIREST, CIVIS, TCO), des accords ont été adoptés à la majorité qualifiée des communes dans le délai ouvert par la loi. Le préfet a donc compétence liée pour fixer l’effectif du conseil communautaire et la répartition des sièges entre les différentes communes pour ces quatre EPCI. Concernant la CINOR, il n’y a pas eu de délibération portant sur la répartition des sièges : l’arrêté fait en conséquence application du mode de répartition fixé par la loi.

Le tableau joint présente les répartitions des sièges constatées par les arrêtés pris par le préfet.

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