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30/10/13 - Nouvelle route du littoral : avancement des procédures administratives
Publié le 30 octobre 2013
Modifié le 31 octobre 2013
Chantier d’importance pour La Réunion, la nouvelle route du littoral, de par sa localisation sur la mer et son implantation dans une île qui est un des hauts lieux de la biodiversité mondiale, doit bénéficier avant de pouvoir débuter de plusieurs autorisations délivrées par l’Etat. Après la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral le 7 mars 2012 suite à une procédure d’enquête publique, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, vient de prendre plusieurs actes administratifs encadrant la réalisation des travaux de cet ouvrage reliant Saint-Denis et l’ouest de La Réunion.

La route du littoral sera réalisée en grande partie sur le domaine public maritime ; le chantier prévoit également la réalisation de récifs artificiels pour compenser les pertes d’habitats sous-marins. Aussi le maître d’ouvrage doit-il être autorisé à occuper ce domaine public. C’est l’objet de plusieurs arrêtés datés du 22 octobre 2013, approuvant des conventions entre l’Etat et la Région, qui permettent d’affecter à la Région la portion du domaine public maritime de l’Etat nécessaire pour la réalisation des ouvrages et de garantir les conditions de conservation de ce domaine public. Ces actes ont été pris après une enquête publique qui s’est tenue du 24 juin 2013 au 24 juillet 2013, au terme de laquelle le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable.

Dans la mesure où l’ouvrage est construit en milieu marin et qu’il a également des impacts sur les eaux superficielles, il est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Par arrêté pris le 25 octobre 2013, le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de résultats pour éviter, réduire et compenser les impacts sur la qualité des eaux tant pendant la phase de chantier que pendant l’exploitation de l’ouvrage ; l’arrêté prévoit également un dispositif renforcé de suivi environnemental, reposant notamment sur un comité de suivi et un comité scientifique. La demande du maître d’ouvrage a fait l’objet d’une enquête publique du 25 juin 2013 au 25 juillet 2013 : le commissaire enquêteur a donné un avis favorable en rappelant que les engagements inscrits dans la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau devraient être respectés. La demande a ensuite été examinée par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 26 septembre qui a émis un avis favorable de même que la commission locale de l’eau de l’Ouest.

Comme le ministre des outre-mers l’a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion, la demande de dérogation au titre des « espèces protégées » est soumise à la consultation du public, à compter de ce jour et pour une durée d’un mois. Il s’agit d’une nouvelle procédure d’association du public qui est requise par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Selon cet article, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Le principe de participation est concrétisé, de longue date, par des procédures telles que l’enquête publique, qui ne couvrent cependant pas l’ensemble des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

La loi du 27 décembre 2012 et l’ordonnance du 5 août 2013 ont donné la pleine mesure à ce principe de participation du public en mettant en place des procédures de consultation du public pour les décisions réglementaires, d’espèce et individuelles de toutes les autorités publiques, quand ces décisions ont un impact sur l’environnement et qu’elles ne sont pas soumises par la loi à un régime spécifique de participation, comme par exemple une enquête publique.

C’est dans ce cadre que le dossier de demande de dérogation au titre des « espèces protégées » est accessible sur le site Internet des services de l’Etat à La Réunion (http://www.reunion.gouv.fr/spip.php...) et que le public peut faire part de ses observations au moyen d’un formulaire électronique.

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