La procédure ayant conduit à fixer la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Territoire de la Côte Ouest » (TCO) a été contestée devant le tribunal administratif de Saint-Denis. Par jugement du 27 janvier 2014, ce dernier a considéré que l’accord à la majorité qualifiée organisant la composition du conseil communautaire du TCO n’était pas valide et qu’en conséquence, l’arrêté constatant cet accord devait être annulé.

En application de cette décision, Jean-Luc Marx, préfet de La Réunion, a pris sans délai un nouvel arrêté fixant la composition du conseil communautaire du TCO selon les modalités prévues par l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en l’absence d’accord à la majorité qualifiée. Ces modalités prévoient notamment l’attribution des sièges à la représentation à la plus forte moyenne en fonction du tableau fixé au III de l’article L 5211-6-1 du CGCT. De même, elles précisent qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nouveau conseil communautaire est composé de la manière suivante :
· commune de Le Port:12 délégués
· commune de La Possession : 9 délégués
· commune de Saint-Leu : 9 délégués
· commune de Saint-Paul : 32 délégués
· commune de Trois-Bassins : 2 délégués

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Le préfet de La Réunion prend un nouvel arrêté pour fixer le nombre de sièges au conseil communautaire du TCO (format PDF - 62.6 ko)