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Octroi de mer
Dispositif d’exonération de l’octroi de mer
Publié le 19 septembre 2011
Modifié le 30 novembre 2015

Délibération du Conseil Régional de La Réunion du 30 juin 2015 (format PDF - 30.4 ko)
délibération du Conseil Régional de La Réunion du 15 octobre 2015 (format PDF - 2.9 Mo)
Délibération du Conseil régional de La Réunion du 12 novembre 2015 (format PDF - 650 ko)

Deux types d’exonérations de l’octroi de mer existent :

1. Les exonérations de plein de droit :

Les importations de marchandises à La Réunion sont exonérées d’octroi de mer dans la mesure où elles entrent dans le cadre des franchises applicables aux autres droits et taxes en vigueur (ex : franchise déménagement, franchises envois postaux commerciaux inférieurs à 22 euros, franchise succession…).

2. Les exonérations applicables par délibérations du Conseil Régional de La Réunion :

Les importations qui répondent aux conditions cumulatives fixées par les délibérations du Conseil régional de La Réunion du 15 octobre 2015 et du 12 novembre 2015 sont exonérées d’octroi de mer.

Les secteurs d’activité éligibles sont listés en annexe 1 de la délibération du 15 octobre 2015 (format PDF - 207.5 ko). Ce sont :

- les activités de production (liste 1), pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production. (Les obligations des producteurs locaux sont reprises ici)
- les activités agricoles (liste 2), pour autant que l’entreprise soit déclarée auprès de la douane pour son activité de production agricole. (Les obligations des producteurs locaux sont reprises ici)
- les activités touristiques (liste 3),
- les autres activités éligibles (liste 4)

Les sociétés évoluant dans un secteur d’activité éligible, mais dont le code NAF ne figure pas dans la liste du secteur d’activité, bénéficient de l’exonération pour autant qu’elles sont déclarées auprès de la douane pour leur activité de production.

Les sociétés éligibles au titre de l’annexe 1 de la délibération du 15 octobre 2015 ci-dessus bénéficient de l’exonération à la condition que les produits qu’elles importent figurent en annexe 1 de la délibération du 12 novembre 2015 (format PDF - 298.3 ko) et qu’ils soient utilisés dans le cadre de l’activité économique éligible :

– Les biens et intrants figurant dans la liste de l’annexe 1-1 pour les activités de production et assimilées (listes 1, 2 et 4 de l’annexe 1 de la délibération du 15 octobre 2015), pour autant que ces produits soient nécessaires aux activités sectorielles décrites.

– Les biens figurant dans la liste de l’annexe 1-2 pour le secteur agricole.
N. B. : Les sociétés relevant de la liste 2 de l’annexe 1 de la délibération du 15 octobre 2015 bénéficient donc de l’exonération à la fois pour les produits figurant en annexe 1-2 et pour ceux figurant en annexe 1-1 de la délibération du 12 novembre 2015.

– Les biens figurant dans la liste de l’annexe 1-3 pour le secteur touristique.
N. B. : Les sociétés relevant de la liste 3 de l’annexe 1 de la délibération du 15 octobre 2015 bénéficient donc de l’exonération uniquement pour les produits figurant en annexe 1-3.

Attention : En signant l’attestation d’exonération d’octroi de mer, le destinataire s’engage à utiliser ces biens pour l’activité pour laquelle il est exonéré.

Pour bénéficier d’une exonération d’octroi de mer dans ce cadre :

L’importateur doit :
– certifier qu’il répond aux conditions d’éligibilité fixées par la Région et doit pour cela produire, à l’appui de la déclaration en douane, une attestation d’exonération selon le formulaire spécifique ci-joint (format PDF - 35.5 ko).
– et avoir rempli les obligations relatives aux producteurs locaux (les activités touristiques ne sont pas soumises à ces obligations).

Les demandes de renseignement peuvent être adressées auprès de la douane : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr

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