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Taxe sur les carburants
Exonération de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC)
Publié le 21 septembre 2011
Modifié le 21 septembre 2011

L’article 266-quater-2 bis CDN autorise les conseils régionaux à fixer les conditions d’exonération totale ou partielle de la TSC.

Pour ce qui concerne le gazole sous condition emploi (FOD ou GNR)

1- la délibération de la Région Réunion du 4 juin 1986 exonère le FOD/GNR utilisé pour :
- les moteurs fixes ;
- les moteurs autres que ceux de propulsion montés sur des machines ou appareils qu’ils ont pour fonction d’actionner ;
- les usages autres que carburants.

2-la délibération de la Région Réunion du 26 août 1994 exonère le FOD/GNR utilisé pour les engins de chantier (grues, pelles mécaniques, engins spéciaux de travaux publics, tombereaux non utilisés sur la route et non immatriculés).

3-la délibération de la Région Réunion du 12 juillet 2005 exonère le FOD/GNR utilisé pour les engins agricoles (tracteurs agricoles, engins forestiers,...).

Pour ce qui concerne l’essence ou le gazole "bleu" :

En application de l’article 190 du code des douanes, les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des bateaux autres que ceux de plaisance privé sont exonérés de droit et taxe.

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