Haut de page

Droits de consommation sur les tabacs
Droit de consommation sur les tabacs
Publié le 21 septembre 2011
Modifié le 21 septembre 2011

Dans les départements d’outre mer, la fiscalité du tabac est soumise à une réglementation spécifique (les articles 575 à 575 D du CGI ne sont pas applicables).

En vertu de l’article 268 du code des douanes :

- les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés à La Réunion sont passibles d’un droit de consommation,

- les taux et l’assiette du droit de consommation sont fixés par délibération du Conseil général,

- le droit de consommation est exigible soit à l’importation, soit à l’issue de la fabrication locale et est recouvré comme en matière de droit de douane,

- le montant perçu est affecté au budget du département.

Pied de page

Mise à jour le 16/02/2016 | Plan du site | Gestion du site | Authentification