Haut de page

Contributions indirectes sur les alcools et les boissons
Circulation des alcools et des tabacs entre l’Union Européenne et La Réunion
Publié le 18 septembre 2014
Modifié le 18 septembre 2014

Les départements d’outre-mer font partie du territoire douanier européen mais pas du territoire fiscal.
La Directive 2008/118/CE ne s’y applique pas (article 5 de la directive).

Par conséquent :

- L’expédition ou le transport d’alcools ou de tabacs hors de France métropolitaine ou d’un pays membre de l’UE à destination de La Réunion doit être considérée comme une exportation.

- Entre l’Union Européenne et La Réunion, le numéro d’accises des entreprises réunionnaises ne peut pas être utilisé pour effectuer des envois en suspension de droits d’accises.

- Les envois d’alcools ou de tabacs vers La Réunion par des entreprises métropolitaines peuvent être réalisés en suspension d’accises à condition que l’expéditeur des marchandises réalise une déclaration en douane d’exportation et souscrive un document d’accompagnement (cf pour les vins, page 30 point 5.1 du bulletin officiel des douanes n°6987)

- L’entrée à La Réunion d’alcools ou de tabacs originaire ou en provenance de France métropolitaine ou d’un pays membre de l’UE doit être considérée comme une importation.
Ce type d’opération doit faire l’objet d’une déclaration en douane d’importation et est soumis à paiement des droits d’accises (et à TVA, et à octroi de mer).

- Dans le cas où le bien importé a été acheté taxes d’accises comprises (hors cas de la taxe sur les boissons sucrées et de la taxe sur les boissons énergisantes) le droit d’accise n’est pas acquitté une seconde fois à La Réunion.

Pied de page

Mise à jour le 16/02/2016 | Plan du site | Gestion du site | Authentification