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Présentation et réglementation
Qu’est-ce que l’IAL ?
Publié le 2 octobre 2013
Modifié le 5 août 2015
L’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (IAL) s’inscrit dans les dispositions d’information et de responsabilisation de tous face aux risques.

Depuis le 1er juin 2006, s’applique l’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location (même pour une brève durée) un bien immobilier (bâti ou non bâti).

A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. D’une part, un « état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant aux informations arrêtées par chaque préfet de département, consultable en préfecture, sous-préfecture ou mairie du lieu où se trouve le bien, ainsi que sur Internet.

2. D’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat, en application de l’article L271-5 du code de la construction.

Dans quelle(s) commune(s), cette information est-elle obligatoire ?

Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles :
- Situées dans une zone de sismicité de 2 à 5 (faible à forte) - voir le nouveau zonage sismique ci-dessous.

- Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé.

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zonage sismique de la France
 

La liste des communes de La Réunion où s’exerce l’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers (IAL) est établie dans l’ arrêté préfectoral n° 2015-347 DEAL/SPRINR du 23 juillet 2015 (format PDF - 6.1 Mo) (met à jour l’arrêté préfectoral n° 3006/SG/DRCTCV du 13 mars 2014).

Quelles sont les personnes concernées ?

Il s’agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics. En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.

Formulaire ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) valable depuis le 1er juillet 2013 :

Depuis le 1er juillet 2013, un nouveau modèle d’état des risques est en vigueur et prend en compte le risque minier (arrêté du 19 mars 2013). A La Réunion, il n’existe pas de PPR minier.

-  formulaire ERNMT imprimable (format PDF - 64.4 ko)
-  formulaire ERNMT modifiable (format Word - 265.5 ko)

Vous trouverez les informations spécifiques à chaque commune (arrêté préfectoral, fiche synthétique descriptive des risques et liens vers les cartographie(s) associée(s)) en cliquant sur le lien suivant. L’ensemble de ces informations vous permet de remplir l’état des risques (ERNMT).

Information sur les sinistres résultant d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnue

Elle est obligatoire dans toutes les communes où a été pris au moins un arrêté de catastrophe naturelle (« CATNAT) ou technologique.

Le vendeur ou la bailleur doit déclarer l’existence ou non de sinistres sur le bien bâti, ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l’état de catastrophe (reconnaissance catnat). La déclaration sur papier libre est à annexer au contrat de vente ou de location.

La liste des arrêtés CATNAT pour votre commune est consultable sur le site : prim.net : ma commune face aux risques majeurs


Pour en savoir plus sur l’IAL :

- Information sur l’IAL à l’adresse suivante : risques majeurs.fr
-  Le guide (màj juillet 2013) (format PDF - 1.6 Mo) sur l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques


Les textes de référence :

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