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Octroi de mer
Equipements spéciaux destinés à l’usage des personnes handicapées :
Publié le 20 novembre 2014
Modifié le 20 novembre 2014

Ces équipements bénéficient d’un régime fiscal préférentiel lors de leur importation à La Réunion en matière de TVA et d’octroi de mer.
Pour en bénéficier, des conditions portant sur la nature des équipements ou la justification de leur usage doivent être respectées.

Bases légales :

I- Octroi de mer :

[Par délibération du 14 mai 2013 (format PDF - 56.6 ko)] le conseil régional de la Réunion a décidé de l’application d’un taux zéro d’octroi de mer à l’importation sur les appareils spécifiques à l’usage de personnes handicapées.

Seuls les équipements repris à l’article 30-0 B de l’annexe IV du CGI. peuvent bénéficier de cette exonération d’octroi de mer.

Conditions :

L’exonération est subordonnée à la présentation lors du dédouanement des justificatifs cumulatifs suivants :

1 - attestation de handicap de l’importateur ;
2 - engagement de conservation du bien pour une durée de 5 ans minimum ;
3 -tout justificatif complémentaire, comme des fiches techniques, facture ou autre document, pouvant être demandé par le service des douanes.

Cas particulier : Si l’importation des équipements spéciaux en exonération est réalisée par un organisme intermédiaire habilité et reconnu, ce dernier est tenu de répercuter l’avantage financier obtenu lors de l’importation aux personnes porteuses de handicap utilisatrices de ces équipements.

Cas spécifique des fauteuils roulants, des sièges monte-escaliers et des élévateurs

- Les fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides relevant de la position 87 13 du tarif des douanes bénéficient du taux 0 % d’octroi de mer sans condition particulière.

- Les sièges monte-escaliers et les élévateurs à l’usage des personnes handicapées relevant de la position 84 28 dans le tarif des douanes sont également soumis au taux 0 % d’octroi de mer sans condition particulière.

II - TVA :

Les équipements spéciaux listés à l’article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts (CGI) sont soumis au taux réduit de TVA.

Ce taux réduit à la Réunion est fixé à 2,1 %.

Tous les équipements relevant de la position 84 28 dans le tarif des douanes dont les sièges monte-escaliers et les élévateurs à l’usage de personnes handicapées sont exonérés de TVA au titre de l’article 50 duodecies de l’annexe IV du CGI.

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