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Fiscalité nautique
Véhicules nautiques à moteur (VNM)
Publié le 17 avril 2015
Modifié le 17 avril 2015

A compter du 1er janvier 2013, les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW devront être francisés auprès d’un service des douanes et seront assujettis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ou du droit annuel de passeport selon le cas (article 70 de la loi de finances rectificative pour 2011, publiée au JORF n° 0301 du 29 décembre 2011).

Ces formalités concernent les véhicules nautiques à moteur (VNM) dont la longueur de coque est inférieure à 4 m, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout, ou agenouillées sur la coque (cf. scooter des mers, moto des mers, jet-ski...).

Afin d’être en conformité avec cette nouvelle réglementation au 1er janvier 2013, vous êtes invités à transmettre en 2012 les informations nécessaires à la francisation de votre VNM.

Cas de figure n°1 :
Vous êtes déjà en possession d’une carte de circulation pour votre VNM.
VOUS DEVEZ :
présenter votre carte de circulation ainsi qu’une pièce d’identité au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*), et remplir le formulaire de demande de francisation d’un VNM ( CERFA_14617 (format PDF - 121.3 ko)), disponible sur place ou sur notre site internet www.douane.budget.gouv.fr.

Cas de figure n°2 :
Vous n’avez pas encore effectué les démarches pour obtenir une carte de circulation pour votre VNM.
VOUS DEVEZ :
immatriculer votre VNM auprès d’un service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir une demande de francisation pour votre VNM ( CERFA_14617 (format PDF - 121.3 ko)). Cette demande ainsi qu’une copie de votre carte de circulation seront ensuite transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*).

Cas de figure n°3 :
Vous venez d’acheter un VNM d’occasion.
VOUS DEVEZ :
immatriculer votre VNM auprès d’un service des Affaires maritimes qui vous délivrera une carte de circulation et vous fera remplir une demande de francisation pour votre VNM ( CERFA_14617 (format PDF - 121.3 ko)). Cette demande ainsi qu’une copie de votre carte de circulation devront ensuite être transmises au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix (*).

Vous pouvez accomplir ces formalités par courrier en adressant au bureau de douane en charge de la navigation de votre choix le formulaire de demande de francisation pour votre VNM ( CERFA_14617 (format PDF - 121.3 ko)) ainsi qu’une copie de votre carte de circulation et de votre pièce d’identité.

NOTA : l’acte de francisation pour votre VNM sera envoyé à votre adresse en début d’année 2013.

(*) Coordonnées des services à La Réunion :

Bureau de douane du PORT
Bld des Mascareignes – ZAC Belvédère
BP 52003 – 97821 LE PORT Cedex
Tél : 0262 54 99 00 – Fax : 0262 54 99 16
Mél :r-le-port@douane.finances.gouv.fr

Direction de la Mer Sud Océan Indien
11, rue de la compagnie – 97487 ST DENIS Cedex
Tél : 0262 90 19 00 – Fax : 0262 21 70 57
Mél : DM-SOI@developpement-durable.gouv.fr

Tout renseignement complémentaire peut être directement obtenu auprès du Pôle action économique de la direction des douanes de La Réunion : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr

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