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Septembre 2015
L’Etat agit pour l’emploi : Financement de la formation des bénéficiaires de contrats aidés
Publié le 9 septembre 2015
Modifié le 27 novembre 2015
La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié l’organisation du système de la formation professionnelle. Elle garantit l’accès de tous à la formation tout en confortant le rôle des principaux financeurs que sont les partenaires sociaux à travers les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)*, les conseils régionaux et l’Etat notamment au travers des actions mises en œuvre par son opérateur Pôle-emploi. En transposant l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013, la loi réforme les mécanismes de financement de la formation professionnelle.

Dans ce cadre, les bénéficiaires de contrats aidés des secteurs marchand et associatif, comme tous les salariés de droit privé, ont accès aux dispositifs de formation continue de droit commun. La péréquation des fonds de la formation professionnelle de la métropole vers La Réunion a permis un large accès des bénéficiaires des contrats aidés à la formation. L’Etat, qui a financé en 2014 les mesures d’accompagnement et d’insertion dans l’emploi à hauteur de 240 millions d’euros, soutient cet effort de formation des salariés. Ainsi, entre 2011 et 2015, il a financé les OPCA à hauteur de 6,2 millions d’euros.

Les règles de péréquation et les nouvelles modalités de gestion du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, passant notamment par des appels à projets, ont modifié les mécanismes de prise en charge et de mise en œuvre dispositifs de formation professionnelle continue au bénéfice des salariés en contrats aidés.

Dans ce contexte et eu égard aux spécificités réunionnaises (taux de chômage notamment), l’Etat accompagne les acteurs dans l’aménagement d’une période de transition. Depuis le mois de juin, des réunions conduites sous l’égide des services de l’Etat, nationaux et régionaux, associant les OPCA nationaux et leur représentation régionale, ont permis l’identification de toutes les nouvelles pistes visant à dégager des ressources mutualisées au bénéfice du territoire réunionnais.

Le 9 juin dernier, le Ministre du travail a autorisé un renforcement des moyens financiers des OPCA au titre du plan de formation des entreprises et de la professionnalisation. De même, le 8 juillet, les partenaires sociaux du conseil d’administration du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ont pris plusieurs décisions qui augmentent les moyens nationaux des OPCA pour le financement de la formation.

La mobilisation de ces fonds, qui pourront être abondés par les autres financeurs de la formation professionnelle, nécessite au préalable une identification précise des besoins en formation répondant aux enjeux locaux. Les antennes régionales des OPCA sont chargées en lien avec les services de l’Etat de définir collectivement de nouvelles modalités de prise en charge et de mise en œuvre de la formation des salariés bénéficiaires de contrats aidés.

Ces travaux d’ingénierie financière et pédagogique s’accompagneront de la rédaction d’une charte qualité de la formation permettant la formalisation de l’engagement des différents partenaires tant sur les formations dispensées que dans leur mise en œuvre.

La synthèse des travaux conduits depuis juillet jusqu’à ce jour, a été présentée en service public de l’emploi, réuni le 8 septembre dans sa configuration technique, ainsi qu’aux membres du bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP) réunis ce même jour.

Une réunion conclusive sous l’égide des instances nationales se tiendra à la mi-septembre. Elle aura pour objet de finaliser les financements immédiatement mobilisables ainsi que le nombre d’actions et de bénéficiaires de formation au titre de l’année 2015.


* Les Organismes Paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont créés par voie d’accord conclu entre organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Chaque accord définit son champ d’application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d’administration et les règles de fonctionnement de l’OPCA. Ils sont agréés et contrôlés par l’État. Les organismes collecteurs paritaires agréés sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils exercent des activités d’appui et de conseil aux entreprises et aux salariés de la branche : aide à l’émergence des besoins de compétences, construction de solutions emploi-formation globales, accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre.

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