Haut de page

Maintien et accès au logement

Recours au dispositif DALO
Avec l’adoption de la loi du 5 mars 2007,"Droit au logement opposable" (Dalo) , le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti pas l’Etat. La loi Dalo garantit deux droits distincts : le droit au logement opposable et le droit à l’hébergement opposable. La Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) est en charge du suivi de ce dispositif.
 
Le contingent préfectoral
Le contingent préfectoral est réservé aux personnes ayant les difficultés les plus importantes parmi celles qui sollicitent l’attribution d’un logement social.
 
Publié le 20 janvier 2012

Consultez le tableau de bord (format PDF - 7.5 ko) de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Consultez aussi la rubrique logement et habitat sur ce site.

 

Pied de page

Mise à jour le 16/02/2016 | Plan du site | Gestion du site | Authentification