Rappel des textes :

Le délit de discrimination est inscrit dans le droit européen (directive communautaire 2000/43/CE « RACE » qui introduit la notion de discrimination indirecte et le partage de la charge de la preuve) et dans le droit national (articles 225-1 ; 225-2 et 225-19 du code pénal ; article L122-45 du code du travail).

Le code pénal définit l’infraction de discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison de motifs prohibés tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap…

La discrimination directe se produit lorsque, sur la base de ces critères, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable. La discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entrainer un désavantage pour des personnes de race ou d’une origine donnée par rapport à d’autres personnes.

La COPEC : un outil contre les discriminations

Les principaux enjeux de l’Etat sont :
 faire de l’accès à la citoyenneté une action volontariste, concrète et positive ;
 placer l’accès à la citoyenneté au cœur des politiques publiques ;
 faire de l’accès à la citoyenneté une mobilisation partagée.

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