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Défiscalisation

Publié le 28 septembre 2011
La Loi pour l’Outre-mer a été adoptée le 13 mai 2009 dans un esprit largement consensuel, au terme de concertations approfondies avec l’ensemble des élus et des socioprofessionnels d’Outre-mer dans un contexte particulier puisque les mesures prévues ont été adaptées au même moment, pour tenir compte de la crise à la fois économique et sociale qui a touché les départements d’outre-mer.

A cet effet, des dispositions très favorables ont été rendues possibles par la décision du Président de la République, le 19 février 2009 d’améliorer le projet LODEOM de 150 M€. Ainsi l’effort de l’Etat en faveur des entreprises et de l’emploi est sans précédent, puisque les aides passent (hors fonds exceptionnel d’investissement) de 1.357 M€ (Loi Girardin du 21 juillet 2003) à 1.522 M€ (LODEOM).

Le régime, dit de « défiscalisation », a pour objet d’accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d’investissements, dans des secteurs économiques considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de l’outre-mer (secteurs de l’Industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l’agriculture, du bâtiment et des travaux publics, du transport et de l’artisanat, et de la recherche et Développement).

Ces dispositions s’appliquent dans les départements d’Outre-mer ainsi que les territoires d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.

La défiscalisation représente un levier financier majeur pour l’économie réunionnaise et elle permet d’apporter judicieusement le soutien de l’investissement privé aux entreprises. En effet, les PME réunionnaises souffrent généralement d’un manque de fonds propres et ce dispositif permet de limiter le recul de l’investissement productif, et de l’emploi et encore plus lors de situations critiques.
C’est également l’une des meilleures réponses de politique économique apportée pour compenser les handicaps insulaires.

Les modalités de l’avantage fiscal diffèrent selon que l’investissement est effectué par une entreprise individuelle, une société ou une personne physique :

- Défiscalisation industrielle directe au titre de l’article 217 undecies du Code Général des Impôts
Lorsque l’investissement est réalisé par une entreprises passible de l’impôt sur les sociétés ou par une personne morale dont les associés sont passibles de l’IS, le régime applicable est prévu à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts :
Dans ce cas, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable le montant des investissements qu’elles réalisent de façon directe ou par voie d’apports au capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant dans les secteurs éligibles.
Dans ce cas, l’équivalent de subvention nette de la défiscalisation à l’IS est de 33 1/3 %.

- Défiscalisation industrielle dite « intermédiaire » au titre de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts
Lorsque l’investissement est réalisé par une personne physique ou une personne morale dont les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu, le régime applicable est celui prévu à l’article 199 undecies du CGI.
Dans ce cas, les personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pour leurs souscriptions au capital de sociétés qui réalisent des investissements dans des secteurs éligibles. La réduction inscirte intialement dans la LODEOM est égale à 50% du montant de l’investissement. Et les taux de réduction peuvent être majorés de 10 points pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable et de 20 points pour la réhabilitation ou la rénovation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés.

Cependant, dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscale, et à ce titre, il a décidé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire d’un pourcentage identique chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d’application du nouveau dispositif.
Cette mesure a consisté à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.
Par contre, afin de garantir le montant des financements des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultramarin a été relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets de la diminution de l’avantage fiscal, et non l’exploitant.
Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Aujourd’hui, l’effort de l’Etat porte donc globalement sur 45% à 65% de l’investissement, répartis entre l’investisseur et l’exploitant sous forme de rétrocession :
- Pour l’investisseur privé la déduction fiscale s’élève à environ 15 % de son apport sachant qu’il supporte le risque sur une période de 5 ans ;
- Pour l’exploitant, l’équivalent de subvention nette de la défiscalisation varie entre 30 et 34 %, soit moins que des subventions du Programme Opérationnel 2007-2013 (50 à 75 %).

Bilan
La Réunion reste au premier rang pour le nombre de dossiers de défiscalisation et occupe la première place en montant d’investissements agréés (environ la moitié des dossiers DOM).

Depuis 2007, le montant des agréments a doublé et la qualité des dossiers s’est particulièrement améliorée. Environ 200 dossiers/an sont traités à la Préfecture pour environ environ 200 M€ d’aide fiscale directe.
Les dossiers en défiscalisation intermédiaire représentent environ 25 % de plus que les dossiers de défiscalisation directe.
Ces statistiques sont présentées chaque année devant le Parlement.

Comparaison entre défiscalisation et subvention
L’effort global de l’Etat (investisseurs + exploitant) de 50 % est globalement inférieur dans la défiscalisation que pour une subvention (50 à 75 %).
Néanmoins, étant donné que dans la défiscalisation il n’y a pas de plafond supérieur en terme de montant aidé, la défiscalisation reste un outil financier parfois très intéressant pour les gros projets. En règle générale, lorsque les subventions publiques sont limitées, la défiscalisation appliquée sans plafond, en constitue la part de soutien public la plus importante.

Procédures d’agrément
Ces dernières années, les dossiers ont été examinés selon un circuit particulièrement rigoureux : Au départ,la Préfecture demande l’avis technique des services de l’Etat en fonction de leur domaine d’activité. Puis elle complète ces avis techniques en étudiant le projet en fonction de critères particuliers (logique de développement, impact sur l’emploi, objectifs de développement durable,…). Les avis définitifs sont tranmis au Ministère de l’Outre-mer.
In fine, les investissements doivent obtenir les agréments ad hoc délivrés par la direction générale ou régionale des finances publiques (les agréments sont traités en administration locale (en règle générale les projets < 1,5 M€ et les programmes lde ogements sociaux < 20 M€) ou centrale suivant les secteurs et suivant des seuils d’agrément).

Contrôles
Un certain nombre de problèmes ont été relevés concernant les dossiers qui bénéficiaient d’un agrément tacite, c’est à dire en dessous du seuil d’agrément de 300 K€. C’est pour cette raison que le seuil d’agrément a été abaissé dans la LODEOM, à hauteur de 250 K€ et au premier euro pour le secteur sensibles tels que le transport.
Depuis la DEGEOM des plans de contrôles a posteriori ont été mis en place.

 

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