Haut de page

Gardiennage ou surveillance de biens sur la voie publique

Publié le 29 mai 2015
Tout organisateur (association loi 1901, comité des fêtes, comité d’entreprise, collectivité territoriale, etc.) qui organise une manifestation sur la voie publique peut recourir à une entreprise exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage afin d’assurer la surveillance des biens sur la voie publique à l’occasion de cette manifestation lorsque l’autorité préfectorale l’y autorise.

Le recours à une société privée de surveillance et de gardiennage pour exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde pendant la manifestation est exceptionnel et est autorisé par le préfet.

La société prestataire doit faire parvenir son dossier complet de demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de la manifestation dans le délai d’un mois avant la manifestation.

Télécharger le formulaire de demande (format PDF - 19.9 ko)
Télécharger les pièces à fournir (format PDF - 19.9 ko)

Il est rappelé que les agents de sécurité privé ne peuvent en aucun cas exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle notamment). De même, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative ainsi que des missions de police de la circulation. Enfin, les agents de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

 

Pied de page

Mise à jour le 16/02/2016 | Plan du site | Gestion du site | Authentification