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Entreprises, économie, emploi et consommation

Cellule de suivi des dettes fiscales et sociales des entreprises
L’accès des entreprises en difficulté à la cellule de suivi des dettes fiscales et sociales des entreprises doit se faire par le guichet unique mis en place par les chambres consulaires. Le Guichet Unique fournira un format de fichier ou aidera l’entreprise à remplir un formulaire. Il est seul habilité à transmettre ce formulaire dument rempli à la cellule de suivi des dettes fiscales et sociales des entreprises en difficulté, qui l’instruira à la session suivant la réception.
 

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